Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l’application mobile FasoCode et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur l'application mobile FasoCode à la rubrique « CGU».
Toute inscription ou utilisation de l'application mobile FasoCode implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur l'application mobile FasoCode via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l'application mobile FasoCode.
Biel Manivel Sarl se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 1 : Identification de l’Éditeur et domicile légal
L’édition et la direction de la publication de l'application mobile FasoCode sont assurées par Biel Manivel, société à responsabilité limitée de droit burkinabè, immatriculée au RCCM sous le numéro BFOUA 2020 B 9136, numéro IFU 00144480X, dont le siège social est sis Secteur 52, Section IB, Lot 43, Parcelle 09, 03 BP 7168 Ouaga 03, +22674757640, +4917684569195, www.contact@fasocode.app, relevant du Régime fiscal de la CME, rattachée à la DCI Ouaga-8, représentée aux présentes par l’Associé Gérant Monsieur Landolo Moïse Lansalé Kalifa ZALA, ci-après désignée par « Éditeur »,
L’application mobile est hébergée par l’Éditeur.
ARTICLE 2 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
L’Éditeur est une entreprise spécialisée dans la fourniture de solutions dans le domaine du transport et de la sécurité routière.
L’Éditeur est l’éditeur d’une application mobile nommée FasoCode, destinée aux candidats à l’examen du code de la route en vue de les aider à mieux se préparer pour l’examen.
Candidat : ce terme désigne tout candidat à l’examen du code de la route inscrit dans une auto-école au Burkina Faso ou toute autre personne voulant acquérir l’application.
Utilisateur : le Candidat devient un Utilisateur lorsqu’il a accès à l’utilisation de l'application mobile FasoCode.
Le Distributeur est une entreprise légalement autorisée à exercer au Burkina Faso et autorisée à revendre des produits de l'Éditeur.
ARTICLE 3 : Accès à l’application mobile
L’application mobile « FasoCode Examen-Blanc » permet à l'Utilisateur un accès payant aux services suivants :
Un questionnaire du type ”examen blanc”, permettant à l’utilisateur de s’exercer sur les questions de l’examen du code de la route au Burkina Faso en mooré, en dioula ou en français. Chaque série d’examen blanc comportant 30 questions, choisies de manière aléatoire dans un lot d’environ 400 questions pour le permis B et d’environ 440 questions pour le permis C.
Le téléchargement d’une fiche de réponses en fichier PDF à la fin de chaque questionnaire.
La possibilité de s’exercer sur les questions du permis B ou C.
Le téléchargement et l’installation complète de l'application mobile FasoCode nécessite un accès à internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’utilisation des services de l’application mobile FasoCode nécessite l’entrée et la validation d’un code d’activation dans l’application. Pour se procurer ce code d’activation, l’Utilisateur devra se faire inscrire au préalable sur la plateforme internet de l'application mobile FasoCode auprès d’un Distributeur à travers le remplissage d’un formulaire en ligne. Seuls les Distributeurs en partenariat commercial avec l'Éditeur ont la possibilité de mettre à la disposition de leurs candidats les codes d’activation de l’application mobile FasoCode.
En acceptant d’utiliser les services de l’application mobile FasoCode, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses nom et prénom(s), sa date de naissance, son numéro de téléphone, son adresse email, son sexe, sa langue d’apprentissage, la catégorie de permis de conduire de sa formation, sa profession
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son code d’activation qui lui sera communiqué après son inscription.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l'application mobile FasoCode ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l'Éditeur. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’Éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter l'Éditeur par messagerie électronique à l’adresse email de l’Éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 4 : Politique de Confidentialité
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’utilisateur
Les nom et prénom(s), le numéro de téléphone et l’adresse email pourront être utilisés par l'Éditeur pour l’administration et la gestion du service ainsi que pour le service client et les enquêtes de satisfaction. Ces données à caractère personnel seront supprimées dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de la fin de l’abonnement de l’Utilisateur. Ces données ne seront ni vendues, ni transmises à des tiers.
La date de naissance, le sexe, la langue d’apprentissage et la catégorie de permis de conduire de l’Utilisateur seront anonymisés et enregistrés à des fins d’études statistiques par l'Éditeur pour une durée indéterminée.
L’Éditeur assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations à caractère personnel dans le respect de la vie privée conformément à la Loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
En vertu des articles 16 et 56 de la loi en date du 30 mars 2021, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail adressé à : www.contact@fasocode.app
ARTICLE 5 : Abonnement
L’utilisation des services de l’application mobile FasoCode est conditionnée par un abonnement payant.
Les principales offres sont les suivantes, étant précisé que l’Éditeur se réserve la faculté, à tout moment d’aménager ces offres, ainsi que de proposer des offres promotionnelles ponctuelles par le biais de ses canaux de communication :
Abonnement Bronze pour une durée de deux (2) mois soit 60 jours. L’Utilisateur peut prolonger son abonnement dans un délai de quatre semaines après la date d’expiration du premier abonnement pour une durée d’un (1) mois soit 30 jours. La prolongation de l’abonnement n’est possible qu’une fois. Le coût de l’abonnement est fixé par le Distributeur.
Abonnement Argent pour une durée de trois (3) mois soit 90 jours. L’Utilisateur peut prolonger son abonnement dans un délai de quatre semaines après la date d’expiration du premier abonnement pour une durée d’un (1) mois soit 30 jours. La prolongation de l’abonnement n’est possible qu’une fois. Le coût de l’abonnement est fixé par le Distributeur.
Abonnement Or pour une durée de quatre (4) mois soit 120 jours. L’Utilisateur peut prolonger son abonnement dans un délai de quatre semaines après la date d’expiration du premier abonnement pour une durée d’un (1) mois soit 30 jours. La prolongation de l’abonnement n’est possible qu’une fois. Le coût de l’abonnement est fixé par le Distributeur.
Tous les abonnements doivent être réglés directement auprès du Distributeur.
En s’abonnant, et en utilisant les services offerts, le client déclare utiliser les services de l’application mobile FasoCode en accord avec le droit applicable et les présentes conditions générales.
ARTICLE 6 : Résiliation de l’abonnement
L’Utilisateur dispose du droit de rétractation concernant les abonnements et achats de crédits auxquels il a souscrit sous réserve des conditions visées ci-après.
L’Utilisateur a le droit de se rétracter sans donner de raisons.
Le délai de rétractation est de sept (07) jours à compter de la date d’inscription sur la plateforme internet de l'application mobile FasoCode auprès du Distributeur.
Dans les cas où l’Utilisateur peut exercer son droit de rétraction, celui-ci doit informer son Distributeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de sept (07) jours précités, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté au moyen d‘un formulaire type de rétractation qu’il adressera au compte WhatsApp Business de l’Éditeur : +226 05 01 59 00 et au Distributeur, en mentionnant un numéro de compte Orange Money ou les informations du compte bancaire sur lequel l’Utilisateur veut se faire rembourser. Si l’Utilisateur fait usage de cette option, l‘Éditeur lui enverra une confirmation de réception de sa demande de rétractation dans un délais de soixante-douze (72) heures.
L‘Éditeur remboursera à l’Utilisateur tous les paiements payés par l’Utilisateur dans le cadre du présent contrat au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l‘Éditeur reçoit la notification de la demande rétractation. Pour le moment, les remboursements ne peuvent se faire que par transfert Orange Money ou par virement bancaire. Les frais de transaction seront toutefois à la charge de l’Utilisateur.
Passé le délai de résiliation de sept (07) jours à compter de la souscription de l’abonnement, l’utilisateur ne peut plus se rétracter.
ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l'application mobile FasoCode (textes, images, son etc.) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque FasoCode est une marque déposée par l’Éditeur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l'application mobile FasoCode pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l'application mobile FasoCode dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de cette application mobile par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l'application mobile FasoCode constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’Accord de Bangui et ses Annexes.
Il est rappelé conformément à l’article 11 sur les droits d’auteur de l’Accord de Bangui du 14 décembre 2015, que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 8 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur l'application mobile FasoCode sont réputées fiables mais l'application mobile FasoCode ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’Éditeur ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’Éditeur ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L'Utilisateur s'assure de garder son code d’activation secret. Toute divulgation du code d’activation, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son code d’activation L’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le smartphone ou tout matériel informatique de l’Internaute, par suite d’une utilisation, d’un accès, ou d’un téléchargement provenant de cette application mobile.
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 9 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur l'application mobile FasoCode. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l'application mobile FasoCode. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 10 : Droit applicable
Le droit burkinabè s'applique au présent contrat.
ARTICLE 11 : Règlement des litiges
Les différends nés des présentes conditions générales d’utilisation seront réglés par amiable. Si, dans un délai d’un (01) à partir de la date de constatation du différend aucun accord amiable exprès n’est trouvé, le différend sera réglé par un arbitrage conduit par le Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMC-O).